Ecole FRANCAISE vers 1930

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Chaque acquéreur potentiel s’engage à accepter les conditions de vente telles que décrites ci-après, décrites au catalogue, figurant sur le site internet et affichées dans la salle des ventes. 

Oxio agit en qualité de mandataire en proposant à la vente aux enchères publiques les biens qui lui ont été confiés volontairement par leurs clients. La vente se fait comptant et conduite en Euros (€). 

Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 24 % HT soit 28,8 % TTC. 

L’ordre du catalogue sera suivi. 

Garanties 

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Oxio et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. 

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident, ou tout autre défaut affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, les rapports ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Dans le cas inverse, la mention de restauration, accident ou tout autre défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. 

Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. 

Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. 

Les rapports de conditions demandés à la SAS Oxio et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel du bien par l’acheteur ou par son représentant. 

Les estimations sont fournies à titre indicatif, ne sauraient constituer une garantie, et ne peuvent être considérées comme indiquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

Les enchères 

La SAS Oxio se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à toute personne pour juste motifs. Aussi, il sera possible que soit demandé à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la maison Oxio avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles . 

Les enchères sont recueillies grâce à la présence physique des acquéreurs en salle. Les enchérisseurs présents dans la salle auront la priorité sur tous les autres modes d’enchères. 

Enchères par téléphone. Il est accepté à titre gracieux de recueillir les enchères par téléphone d’acquéreurs s’étant manifesté avant la vente. La responsabilité de la SAS Oxio ne pourra être engagée si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions. Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à 200 euros. Toute demande de ligne téléphonique équivaut à un ordre d’achat ferme à l’estimation basse, et l’acquéreur potentiel sera réputé être le premier enchérisseur. 

Enchères par ordre d’achat. Il est également accepté à titre gracieux de recueillir des ordres d’achat qui ont été transmis avant la vente. La responsabilité de la SAS Oxio ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre d’achat le plus ancien qui aura la priorité. 

Transfert de propriété. L’adjudicataire sera le dernier enchérisseur et le plus offrant. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entrainera immédiatement le transfert de propriété entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques. 

En cas de double enchère constatée par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente à une mise à prix décidée par ce dernier. Tous les amateurs présents peuvent concourir à cette deuxième mise en adjudication.

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Oxio, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Oxio, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. 

L’adjudicataire ne s’étant pas enregistré avant la vente, devra communiquer les renseignements nécessaires afin que la maison Oxio puisse les reproduire sur le procès-verbal de la vente et le bordereau d’adjudication. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. 

Retrait des achats 

Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendez-vous, une fois le montant du bordereau encaissé, au 59 rue des Rosiers. 

Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Oxio décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. 

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. 

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de plusieurs mois. La maison Oxio est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France. 

Règlement des achats 

L’adjudicataire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la vente pour s’acquitter de son bordereau. Nos recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire, par virement bancaire, ou par paiement en ligne 3D Secure. 

Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix de l’acquéreur. 

Espèces. 

- Jusqu’à 1.000 €. 

- Jusqu’à 10.000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport). 

Paiement en ligne. Paiement 3D Secure sur notre www.oxioparis.com 

Virement. Le virement bancaire doit être en provenance du compte de l’acheteur et indiquer le numéro de facture. Les frais bancaires ne sont pas à la charge de l’étude. 

Société Générale  

Titulaire du compte : OXIO

Code Banque 30003 - Code guichet 04030 

N° de compte 00120433785 - Clé RIB 04 

IBAN FR76 3000 3040 3000 1204 3378 504 

BIC SOGEFRPP

Défaut de paiement 

A défaut de paiement par l’adjudicataire, dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans ce dit délai, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.

La maison Oxio se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, etc. ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par Oxio. 

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

Oxio se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

Préemption de l’État français

L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.

L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

Compétences législatives et juridictionnelle 

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publique se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Saint-Ouen-sur-Seine (France).