Pierre SOULAGES Lithographie Nr. 9, 1959 Originallithografi

CONDITIONS DE VENTE INTENSY

La vente sera faite au comptant et conduite en euros.

Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants :

- Vente onlie 25 % TTC (Timed Auctions)

- Vente Live 28,6%TTC (Live Auctions)

Les Conditions de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions attachées à la Vente, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions de Vente s'adressent aux Acheteurs personnes physiques (âgés de 18 ans ou plus), disposant de la capacité juridique pour contracter.

Article 1 - ACCEPTATION

L'Acheteur est censé avoir accepté les présentes Conditions de Vente du seul fait de sa participation aux enchères publiques. Cette acceptation est irrévocable et sans réserve.

Les Parties sont exclusivement liées par les dispositions reprises dans les présentes Conditions de Vente. L'application de toutes autres conditions est exclue entre Parties.

Article 2 - GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SRL Intensy, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l'objet et portées au Procès-verbal de la Vente. 

Nos ventes aux enchères s’effectuent en ligne et sauf cas exceptionnel, il n’y a pas d’exposition avant la vente. Les acquéreurs peuvent demander des photos et un rapport de condition.

Tous les biens sont mis en vente avec leurs imperfections, défauts, usures et restaurations. Ainsi, les objets d’archéologie, compte-tenu de leur ancienneté, ont pu subir des réparations ou restaurations d’usage qui ne sont pas systématiquement signalées. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les dimensions ne sont signalées qu'à titre indicatif. L'état de marche des pendules et l'état des mécanismes ne sont pas garantis. 

Article 3 - ENCHERES

Les enchères suivent l'ordre des numéros au catalogue. La SRL Intensy est libre de fixer l'ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s'y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par la SRL Intensy, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents en ligne pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

3.1 - Enchères en direct

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire, et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que les sites communiquent à la SRL Intensy tous les renseignements relatifs à votre inscription (Passeport, carte d’identité…). La SRL Intensy se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

3.2 - Enchères électroniques

Pour tout nouvel acheteur, qui ne serait pas connu d'Intensy, qui aurait laissé une enchère supérieure à 1 500 €, nous nous réservons la possibilité de demander une garantie de paiement de 30 % de l'enchère (Hors frais) à verser par virement bancaire.

Les ventes aux enchères purement électroniques dites « online » ou « en live uniquement » (avec vidéo), sans exposition ni public à la vente sont soumises au droit de la consommation et ouvrent un droit de rétractation au profit des acheteurs particuliers pendant 14 jours.

3.3 - Ordres d'achat et enchères par téléphone

Si vous souhaitez faire une offre d'achat par écrit ou enchérir par téléphone, vous pouvez déposer un ordre d’achat sur le site intensy.com a partir de la page de l’objet que vous souhaitez acquérir ou par email à online@intensy.com.

Ceux-ci doivent nous être présentés, 2 h avant la vente, accompagnés de vos coordonnées bancaires, et d’une copie de pièce d’identité.

Il est conseillé de nous contacter afin de confirmer leur bonne réception. 

Dans le cas de plusieurs offres d'achat d'égal montant, la première offre reçue par la SRL Intensy l'emporte sur les autres.

Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients, nous acceptons les enchères téléphoniques pour les lots dont la mise à prix est égale ou dépasse les 2 500 €. En aucun cas la SRL Intensy ne pourra être tenu responsable d'un problème de liaison téléphonique.

Article 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 - Prix

Le prix est exprimé en euros (EUR) et comprend la TVA belge. La Vente se fait au comptant.

Le prix d’adjudication est à majorer des frais dont l’Acheteur est redevable auprès d’Intensy, à hauteur de 25 % TTC.

L’Acheteur peut être également redevable du paiement de frais à hauteur de 3,6 %TTC lors de vente Live sur toute autre plateforme telles que lot-tissimo.com et the-saleroom.com

Droit de Suite : La vente de certaines œuvres originales est soumise au droit de suite au profit de l’auteur ou de ses héritiers, pour autant qu’il ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans

Conformément aux dispositions légales frappant d’un droit de suite les actes de reventes d’œuvres d’art originales dans le cas d’enchères publiques au bénéfice des auteurs des œuvres vendues, il sera dû par l’acheteur en sus du prix de vente, hors taxes, un droit de suite et pour autant que l’adjudication soit égale ou supérieure à 2 000 €. Il est de 4% pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50 000 €.

Le droit de suite est perçu par Intensy et reversé aux organismes ayant le droit de perception comme prévu par la législation en vigueur.

4.2 – Paiement du Prix

Le paiement en ligne nécessite la création d'un compte personnel sur la Plateforme Intensy.com (le « Compte »), vers laquelle l'Acheteur est redirigé au terme de la conclusion de la Vente. Pour les modalités de création d'un Compte, il est renvoyé aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

Pour les paiements en ligne, Intensy fait appel aux services de Verifone. L'intervention de ce prestataire de services n'entraîne pas l'application de conditions spécifiques et de frais supplémentaires. Avant de confirmer votre paiement, vous pouvez lire les conditions générales et la politique de vie privée de Verifone. Toutes les informations relatives au paiement (notamment le numéro de carte de crédit) sont conservées par Verifone. Intensy ne conserve aucune des données relatives au paiement et ne peut être tenue d'assurer la sécurité desdites données.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire mais en aucun cas par chèque ou en liquide 

Coordonnées de la banque :

BNPPARIBAS Fortis , Avenue Louise 58 - 1000 Bruxelles

Société Intensy SRL

IBAN BE44001924086845 / BIC GEBABEBB

Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique

4.3 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, ou en cas de problème lié au paiement du prix dans les 5 jours, l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux d’un pourcent (1%) par mois, outre les intérêts légaux et les frais de justice.

Intensy se réserve le droit de prendre à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure par lettre simple ou email, la ou les mesures telles que :

-          Contraindre judiciairement l’Acheteur au paiement et/ou à l’enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d’astreinte ;

-          Annuler la vente du lot et éventuellement d’autres lots acquis lors de la vente ou de ventes précédentes. Dans cette hypothèse, l’Acheteur reste redevable auprès d’Intensy des frais à hauteur de 25 % TTC du prix d’adjudication ainsi que de frais à hauteur de 3,6 %TTC lors de vente Live sur toute autre plateforme telles que lot-tissimo.com et the-saleroom.com

-          Remettre le lot en vente publique aux risques et périls de l’Acheteur défaillant, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l’Acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l’Acheteur défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente ;

-          Exclure l’Acheteur défaillant de la participation à des enchères publiques ultérieures que nous organisons. Intensy communiquera par ailleurs le manquement de l’Acheteur à la Plateforme d’Enchères afin que celui-ci en soit exclue.

-           

4.4 – Transfert des risques et de propriété

Le transfert de propriété a lieu lorsque le prix a été intégralement acquitté par l’Acheteur. Le transfert des risques a lieu en même temps que le transfert de propriété. Il appartient par conséquent à l’Acheteur de faire assurer les lots dès que le prix a été intégralement payé. Intensy décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du défaut de l’Acheteur de faire assurer les Lots postérieurement au paiement du prix.

Article 5 - EXPÉDITION DES LOTS

5.1 – Expédition

Pour chaque facture de lot vendu aux enchères, un transport est associé.  Les frais de transport liés à un objet sont pour la très grande majorité visibles sur le site Intensy et sont déclinés par pays de destination. Dans le cas où les frais de transport ne figurent pas à côté de la description du lot vous pouvez demander une évaluation.  Les frais liés à l’expédition des Lots sont à charge de l’Acheteur. Intensy ne devient en aucun cas partie à la convention qui lie l’Acheteur et le transporteur, et décline toute responsabilité à cet égard, en particulier au regard des risques liés à l’expédition des Lots.

5.2 – Retrait des lots

Nous ne proposons pas de service de retrait des lots.

Article 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque l’Acheteur est considéré comme un consommateur (au sens de l’article I.1er, 2° du Code de droit économique), il peut bénéficier d’un droit de rétractation endéans les quatorze (14) jours calendaires de la réception du Lot. Afin de faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer Intensy dans le délai précité et au moyen du formulaire de l’Annexe 1. L’Acheteur doit alors renvoyer le Lot dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication à Intensy de sa décision de se rétracter.

Intensy remboursera alors le prix du Lot à l’Acheteur dans les quatorze (14) jours calendaires de la réception du formulaire qui suivront le retour de l’objet et à la condition que l’objet soit dans le même état qu’à l’expédition, au sens de l’article VI. 51 paragraphe 2 du Code de droit économique. Intensy remboursera aussi les frais de livraison initiale du Lot, à l’exception des frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode d’expédition du Lot plus onéreux que le mode d’expédition standard proposé par Intensy.

Le coût de renvoi du Lot reste à la charge de l’Acheteur.

Dans le cas où l’enchère publique s’est déroulée selon les conditions de l’article I.8, 36° du Code de droit économique, l’Acheteur n’a pas la possibilité d’invoquer un droit de rétractation pour un Lot conformément à l’article VI. 53, 11° du Code de droit économique.

Article 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Intensy recueille, traite et conserve les données à caractère personnel de l’Acheteur dans le respect :

• du Règlement relatif à la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et des lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel, en particulier, la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et
• de notre politique de vie privée  https://www.intensy.com/fr_FR/page/rgpd et politique cookies (voir le panneau « gestion des services» en bas a droites du site.

Article 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Intensy ne garantit en rien la réalité ou l’exactitude des photographies des Lots présentés lors de Enchères Live et online sur les Plateformes d’Enchères. Ces photographies sont mises à la disposition de l’Acheteur à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de la part d’Intensy. De plus, lorsque les Lots apparaissent numérotés sur les photographies, le numéro de la photo est aussi à titre indicatif et pourra varier lors de la livraison du Lot, sauf indication contraire au moment de la vente.

Intensy ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif, ou accessoire, en ce compris, sans s'y limiter, la perte d'affaires et la perte de profit, résultant de la violation par l’Acheteur de l’une des dispositions de nos Conditions de Vente.

La responsabilité totale maximale susceptible d’être encourue par Intensy au titre de nos Conditions de Vente est limitées aux montants versés à Intensy par l’Acheteur au titre du paiement du Lot pour lequel la responsabilité d’Intensy est mise en cause, à moins que des dispositions légales impératives ou d’ordre public n’en disposent autrement.

Aucune disposition de nos Conditions de Vente n’exclut ou ne limite toutefois d’une quelconque façon la responsabilité d’Intensy pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être conventionnellement exclue ou limitée.

Article 9 - INDEMNISATION

L’Acheteur s’engage, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser et défendre Intensy, ainsi qu’à nous dégager de toute responsabilité, contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant :

-          de la violation des obligations qui incombent à l’Acheteur en vertu d’une des dispositions de nos Conditions de Vente et, de manière plus générale,

-          de la violation des lois et règlement susceptibles de s’appliquer en raison de l’application de nos Conditions de Vente.

Article 10 – FORCE MAJEURE

Nous ne pouvons être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement au niveau de l’exécution des droits et obligations repris dans les présentes Conditions de Vente lorsque ledit retard ou manquement est imputable à la force majeure. Par « force majeure », on entend ce qui est généralement admis par la jurisprudence des juridictions belges à cet égard, et notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie ou pandémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle d’Intensy et perturbant le cours normal des affaires, sans qu’Intensy n'ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

Article 11 - CESSION

Intensy se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer l’accord qui nait des présentes Conditions de Vente, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à tout individu, entité ou entreprise.

Il est cependant interdit à l’Acheteur de céder, déléguer ou transférer l’accord qui nait des Conditions de Vente, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à un tiers sans l’accord écrit et préalable d’Intensy.

Article 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions de Vente, ainsi que les documents légaux qui viennent les compléter, constituent l’intégralité de l’accord entre Intensy et l’Acheteur et remplacent tous les accords antérieurs entre Parties concernant l’objet des présentes.

La nullité de l’une ou l’autre disposition de nos Conditions de Vente n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent.

Le fait pour Intensy d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard de l’Acheteur en cas de violation de nos Conditions de Vente ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une violation ultérieure par l’Acheteur.

Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir à l’égard de l’interprétation d’un terme ou d’une disposition contenue dans l’une des traductions (dans une ou plusieurs langues) des présentes Conditions de Vente, la version française prévaudra.

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Nos Conditions de Vente sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit belge.

Tout différend relatif à nos Conditions de Vente, notamment concernant leur validité, interprétation ou exécution et, de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l’une à l’autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux du lieu d’établissement du siège social d’Intensy, à moins que des dispositions légales impératives ou d’ordre public n’en disposent autrement.

Avant d’intenter une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.