LANCE ARMSTRONG

LOTS 62 AND 171 WILL NOT BE AUCTIONED ON THIS PLATFORM UNLESS YOU HAVE GUARANTEES OR CONTACT WITH THE AUCTION HOUSE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes aux enchères publiques volontaires, immatriculé au Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. A ce titre, AGUTTES agit dans le cadre d'un mandat de vente en qualité de mandataire du vendeur qui contracte avec l'adjudicataire. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et ventes de gré à gré organisées par AGUTTES. AGUTTES peut modifier les CGV par écrit et/ou oralement avant la vente. Ces modifications seront mentionnées dans le procès-verbal de la vente. I- LE BIEN PROPOSÉ À LA VENTE Description des lots : Les renseignements portés dans les catalogues de ventes engagent la responsabilité civile d'AGUTTES et de ses experts, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent AGUTTES à l'exclusion de toutes traductions qui sont libres. Elles pourront faire l'objet de modifications ou de corrections jusqu'au moment de l'adjudication par écrit ou oralement. Ces modifications seront consignées dans le procès-verbal de l'adjudication qui aura force probante. Aucune autre garantie n'est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité. Un certificat d'authenticité du lot ne sera disponible que s'il est mentionné dans la description du lot. Les dimensions, poids et autres informations des lots sont données à titre indicatif avec une marge d'erreur raisonnable. Les restaurations effectuées par mesure de précaution, sans altérer les caractéristiques d'âge et de style, et qui ne modifient pas la nature spécifique du lot, ne seront pas mentionnées dans la description. L'absence de toute indication de restauration, d'accident ou d'incident dans le catalogue ou les rapports d'état n'implique en aucun cas que le lot soit exempt de tout défaut passé, présent ou réparé. Inversement, la mention d'un défaut n'implique pas l'absence d'autres défauts. Français Les mentions spéciales figurant au catalogue de vente ont la signification suivante : + Les lots faisant l'objet d'une vente judiciaire suite à une décision de justice entraînant les frais acquéreurs suivants : 14,40 % TTC ; ° Les lots, dans lesquels AGUTTES ou l'un de ses partenaires à des intérêts financiers ; * Les lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % pour les objets d'art, de collection et d'antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l 'acheteur en sus des frais de vente et du prix d'adjudication,sauf si l'acheteur réside hors de l'UE ; ¤ Les biens vendus sous le régime général de la TVA (pour le total) ; # Les lots visibles uniquement sur rendez-vous ; ~ Les lots Fabrication à partir de matériaux provenant d'espèces animales. Des restrictions à l'importation peuvent s'appliquer ; = Un dépôt de garantie sera demandé pour le lot. Etat des lots : Les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et défauts. Les lots étant des biens d'occasion, aucune garantie ne peut être donnée quant à leur état. Les mentions d'état d'un lot dans le catalogue ou le rapport d'état ne peuvent être considérées comme une description exhaustive de l'état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer l'examen personnel du lot tel qu'indiqué ci-dessous. Des rapports d'état seront envoyés sur demande mais à titre indicatif uniquement. Examen préalable des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d'examiner personnellement les lots et les documents mis à disposition avant la vente lors d'un rendez-vous privé ou lors de l'examen préalable public afin de vérifier l'état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente. Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout autre support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l'état réel d'un lot et peuvent différer de ce qui serait perçu par un observateur direct (taille, couleur, etc.). Français : Estimations : Les estimations sont établies en fonction de l'état des connaissances techniques au jour de l'estimation, de la qualité du lot, de sa provenance, de son état et des conditions du marché au jour de l'estimation. Elles sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas être considérées comme une garantie que le lot sera adjugé au prix. II- LA VENTE AUX ENCHÈRES Inscription à la vente aux enchères Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir est d'être présent en salle de vente. A titre de service, d'autres modes sont possibles nécessitant une inscription préalable : • Par téléphone : AGUTTES accepte, à titre gracieux, de recevoir des enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs qui se manifestent avant 18 heures, le dernier jour ouvré avant la vente aux enchères. L'enchérisseur potentiel devra avoir reçu un email de confirmation préalable d'AGUTTES pour être appelé. • Par ordre d'achat : Toute personne préalablement inscrite et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander l'enregistrement d'ordres d'achat auprès d'AGUTTES en son nom. L'ordre devra avoir été communiqué par écrit avant 18 heures le dernier jour ouvré avant la vente aux enchères,et l'enchérisseur devra avoir reçu un email de confirmation d'AGUTTES. Aucun ordre illimité ne sera accepté. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d'achat pour des montants d'enchères identiques, l'ordre le plus ancien sera privilégié. • En ligne via les plateformes Live : Une option d'enchères en ligne est disponible sur les plateformes permettant la participation à distance aux enchères par voie électronique, sur inscription préalable. Les acheteurs utilisant les plateformes Live sont informés que les frais facturés par ces plateformes seront à leur charge exclusive. La participation aux enchères par téléphone, par internet ou par ordre s'effectue aux risques et périls de l'enchérisseur. AGUTTES ne pourra être tenue responsable en cas de non-participation de l'enchérisseur aux enchères pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dysfonctionnement ou de défaillance de quelque nature que ce soit (absence de réponse de l'enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des enchères). Tout dysfonctionnement ou interruption du service téléphonique ou en direct n'empêchera pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion. Procédure d'identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une personne morale, de fournir un extrait Kbis de moins de trois mois et ses coordonnées bancaires, étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée peut enchérir en son nom. En cas de non-respect des procédures d'identification, AGUTTES se réserve le droit de refuser l'enregistrement de l'enchère. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l'adresse de l'adjudicataire. Aucune modification ultérieure ne pourra être effectuée. L'enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable des enchères portées sauf s'il a dûment enregistré au préalable qu'il agit en qualité de mandataire officiel d'un tiers dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse information engagera la responsabilité de l'arbitre. Dépôt de garantie : Pour certaines ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve le droit de demander aux enchérisseurs potentiels de verser un dépôt de garantie d'un montant déterminé avant la vente, ainsi que toutes autres garanties et/ou références bancaires jugées nécessaires. Dans ce cas, les clients doivent contacter AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la vente. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement bancaire ou carte bancaire à l'adresse suivante : https://www.aguttes.com/depot-de-garantie. Si l'enchérisseur n'effectue aucun achat pendant la vente, AGUTTES remboursera le dépôt de garantie, sans intérêts (sous réserve d'un éventuel droit de compensation), dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après la vente.AGUTTES ne sera pas responsable des pertes encourues du fait des fluctuations des taux de change ou des frais bancaires relatifs à ces virements. Mandat par un tiers : L'enchérisseur disposant d'un mandat doit informer AGUTTES de son existence lors de la procédure d'identification et d'enregistrement et produire une copie du mandat et tout autre document demandé par AGUTTES. Dans un tel cas, l'enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables. Déroulement de la vente : Le déroulage-priseur conduit la vente de manière discrétionnaire, en assurant la liberté et l'égalité entre tous les enchérisseurs, dans le respect des usages et des coutumes établies de la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente, ce qui lui permet de refuser des enchères ou de retirer un lot sans avoir à se justifier. 68 69 Adjudication : L'enchérisseur final le plus offrant sera réputé adjudicataire, tous modes d'enchères acceptés confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L'adjudication est formalisée par le prononcé du mot « Adjugé » qui forme le contrat de vente entre le vendeur et l'adjudicataire. Chaque lot est identifié par un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué dans le catalogue de vente. Il est interdit aux vendeurs d'enchérir directement sur les lots dont ils sont propriétaires. En cas de « double enchère » simultanée reconnue par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant participer à cette seconde adjudication. Désistement : Chaque enchère et adjudication sont définitives et engagent celui qui les a portées. L'arbitre ne peut retirer son enchère, qu'il soit présent en salle, au téléphone, en ligne ou qu'il ait passé un ordre d'achat. Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l'arbitre intervient lorsque le commissaire-priseur prononce le mot « adjugé ». AGUTTES décline toute responsabilité pour les pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter du moment de l'adjudication. L'adjudicataire doit assurer les lots acquis dès que le lot lui est adjugé. III- EXECUTION DE LA VENTE Frais d'adjudication : L'adjudicataire devra acquitter en sus du prix d'adjudication, des frais d'adjudication fixes, dus pour chaque lot acquis, calculés comme suit : - 25 % HT + TVA au taux en vigueur, soit 30 % TTC sur les premiers 150 000 € - 23 % HT + TVA au taux en vigueur, soit 27,6 % TTC pour les montants supérieurs à 150 001 €. Exception : Pour les livres bénéficiant d'un taux réduit de TVA : 25 % (HT), soit 26,37 % TTC. L'adjudicataire devra acquitter en sus du prix d'adjudication et des frais d'adjudication, tous droits et taxes TTC ainsi que les éventuels frais administratifs, de manutention et de stockage.Le paiement des sommes dues devra être effectué « en un seul versement » par l'adjudicataire, immédiatement après l'adjudication. Le règlement s'effectue en euros. Les éventuels frais bancaires applicables ne seront pas déduits des sommes dues. Français : TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la marge brute TVA. La commission acheteur et les frais supplémentaires seront majorés d'un montant locataire lieu de TVA, qui ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux de vente. Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de TVA pourra être appliqué aux biens proposés aux enchères par un professionnel de l'UE. Ces biens seront marqués du signe ¤. Les remboursements de TVA possibles s'appliquent pour : 1- Le professionnel ressortissant de l'Union Européenne, (i) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire et (ii) justifiant de l'exportation des lots de France vers un autre Etat membre ; 2- Les non-résidents de l'Union Européenne sur présentation (i) d'un document douanier d'exportation, sur lequel AGUTTES apparaît comme expéditeur (ii) lorsque l'exportation intervient dans les trois mois suivant la date de la vente aux vente aux enchères ou la date d'obtention du permis d'exportation. Modalités de paiement Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité d'AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement bancaire sont fortement recommandés) : - Carte bancaire : frais bancaires, qui varient généralement entre 1 et 2%, ne sont pas pris en charge par la maison de vente ; - carte American Express : une commission de 2,95% (TTC) sera prélevée pour tout paiement. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ; - Paiement en ligne : jusqu'à 10 000 € sur https://www.aguttes.com/paiement-enligne - Virement bancaire : à partir du compte de l'acheteur et en indiquant le numéro de facture : IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 BIC CMCIFRPP Titulaire du compte AGUTTES Prélèvement automatique CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES 178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS - Espèces : Articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu'à 1 000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes physiques agissant pour les besoins d'une activité professionnelle ; (ii) Jusqu'à 15 000 € pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale à l'étranger (sur présentation d'un passeport et d'un justificatif de domicile) ; - Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d'identité. Aucun délai d'encaissement n'est accepté en cas de paiement par chèque. L'émission ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. Adjudicataire défaillant :A défaut de paiement dans les délais par l'adjudicataire, l'objet pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l'article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans les trois mois qui suivent l'adjudication, la vente sera résolue de plein droit. Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant, faute de paiement, sera tenu de payer à AGUTTES : • Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des factures impayées (y compris les frais d'avocat) ; • Des pénalités de retard appliquées en appliquant un taux d'intérêt au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) (taux de refinancement ou Refi) majoré de cinq points sur le montant total ; • Des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par AGUTTES (frais d'achat, honoraires et commissions, TVA, stockage, etc.). AGUTTES se réserve le droit de : • Communiquer le nom et les coordonnées de l'adjudicataire défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ; • Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l'adjudicataire défaillant, dont AGUTTES aurait la garde ; • Interdire à l'adjudicataire défaillant de participer aux futures ventes aux enchères organisées par AGUTTES ou subordonner la possibilité de participer aux futures ventes aux enchères au paiement d'une disposition préalable ; • Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur une base de données des mauvais payeurs partagée entre les différentes maisons de ventes participantes. En effet, AGUTTES est membre du Fichier central de prévention des impayés des commissaires-priseurs sur lequel des incidents de paiement sont susceptibles d'être enregistrés. Les droits d'accès, d'opposition et de rétractation sont réservés aux arbitres défaillants. Le droit de rectification et d'opposition pour motifs légitimes peut être exercé par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris. Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l'acheteur qu'après règlement intégral du bon d'achat, reçu sur le compte bancaire d'AGUTTES. Les lots seront remis à l'acheteur en personne après présentation de tout document justifiant de son identité ou au tiers désigné par lui et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d'identité. Le retrait du lot est effectué aux seuls risques et frais de l'acheteur. Les lots qui n'auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente devront être retirés par l'acheteur sur rendez-vous avec la personne mentionnée à cet effet sur la page contact figurant en début de catalogue de vente. Le lieu de retrait sera indiqué dans le courriel accompagnant la facture.Les frais de stockage applicables sont mentionnés dans les « Conditions Particulières » ci-dessous. Revente des lots payés et non retirés :Dans le cas où un ou plusieurs lots adjugés et payés au cours d'une vente aux enchères n'auraient toujours pas été retirés par l'acheteur dans le délai convenu aux « Conditions Particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables excéderaient la valeur d'adjudication du ou des lots, AGUTTES se réserve le droit de remettre le ou les lots en vente aux enchères afin de rembourser tous les frais dus. IV- DROIT DE PREEMPTION L'Etat français peut exercer un droit de préemption sur toute vente ou adjudication publique ou privée de biens culturels. L'Etat dispose d'un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l'exercice de son droit de préemption et se subroger à l'acheteur. V- EXPORTATION Les formalités d'exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d'exportation) pour un lot donné sont à la charge de l'acheteur et peuvent nécessiter un délai de quatre mois. AGUTTES se tient à la disposition de ses acheteurs pour les guider dans ces démarches et les assister dans le dépôt des demandes auprès du Service des Musées de France. AGUTTES ne saurait être tenue responsable des retardataires. En aucun cas, AGUTTES ne saurait être tenue responsable du refus ou du retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d'un certificat ou d'une licence ne peut en aucun cas justifier un défaut ou un retard de paiement de l'acheteur ou une annulation de la vente. VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT Les présentes CGV et les droits et obligations qui en découlent seront régis par le droit français. Toute action judiciaire relative aux activités commerciales d'AGUTTES sera réglée par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l'article L.321-37 du Code de Commerce. En particulier, toutes les actions judiciaires impliquant des arbitres et/ou des enchérisseurs ayant la qualité de commerçants selon le droit français seront tranchées par le Tribunal Judiciaire de Nanterre. Enchérisseurs,Les arbitres et leurs représentants estiment que Neuilly-sur-Seine est le lieu exclusif d'exécution des prestations d'AGUTTES. Les actions en responsabilité civile nées des ventes aux enchères et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication. Toute difficulté peut être saisie gratuitement auprès du Commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente en vue de parvenir à une solution amiable. Les réclamations peuvent être formulées par courrier postal au 19 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/claim.Il est également possible de déposer une demande de règlement extrajudiciaire sur une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels, accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index. cfm?event=- main.home2.show&lng=FR. VII- DONNEES PERSONNELLES Les enchérisseurs sont informés qu'AGUTTES est susceptible de collecter et de traiter des données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les données sont enregistrées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (inscription aux enchères, facturation, comptabilité, paiements, communication, etc.). Ces données sont constituées d'informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires. Les enchérisseurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation s'agissant de ces données auprès d'AGUTTES. Les demandes doivent être formulées par écrit à : communication@aguttes.com. Toute réclamation relative à la législation informatique et libertés peut être formulée auprès de la CNIL : www.cnil.fr. VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AGUTTES est titulaire de l'intégralité des droits de reproduction de son catalogue de ventes aux enchères. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d'un lot n'emporte en aucune manière cession des droits de propriété intellectuelle (représentation et/ou reproduction) applicables à l'œuvre. IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES 1- Frais de stockage Le stockage des biens objet d'une vente aux enchères ou d'une vente de gré à gré qui ne sont pas retirés par l'acheteur dans les 15 jours suivant la vente (y compris le jour de la vente), sera facturé comme suit : • Bijoux et/ou montres d'une valeur < 10.000 € = 15 € / jour de stockage • Bijoux et/ou montres d'une valeur > 10.001 € = 30 € / jour de stockage • Autres lots < 1m3 = 3 € / jour • Autres lots > 1m3 = 5 € / jour. 2- Objets mécaniques et électriques Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont proposés à des fins exclusivement décoratives. S'agissant de biens d'occasion, AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux acheteurs d'inspecter les lots lors de l'avant-première publique d'une vente aux enchères accompagnés d'un expert du secteur. concerné, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute opération du lot.3- Montres et pendules Les montres et pendules que nous vendons sont toutes des biens d'occasion, dont la plupart ont subi pour la plupart des réparations entraînant le remplacement de certaines pièces qui ne peuvent pas être d'origine. AGUTTES ne fournit aucune garantie sur l'authenticité et l'originalité des composants d'un article d'horlogerie. Les pendules peuvent être vendues sans balancier, poids ou clés et sauf mention contraire, leur présence n'est pas garantie. Les bracelets de montre peuvent ne pas être d'origine et ne pas être authentiques. Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent être nécessaires et sont à la charge de l'acheteur, AGUTTES ne fournissant aucune garantie sur leur bon fonctionnement. AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres et pendules par un horloger compétent avant chaque utilisation. Il est de la responsabilité des acheteurs potentiels de vérifier personnellement l'état de l'article. 4- Mobilier Sauf mention expresse dans la description du lot, la présence des clés n'est pas garantie. 5- Espèces végétales et animales protégées Les objets composés partiellement ou entièrement de matières provenant d'espèces de flore et de faune menacées et/ou protégées sont signalés par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose des règles strictes pour l'utilisation commerciale de ces matières, notamment en ce qui concerne le commerce de l'ivoire. Les acheteurs sont informés que l'importation de toute marchandise composée de ces matières est interdite par de nombreux pays, ou nécessite un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d'exportation et d'importation des marchandises. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect de toutes les normes réglementaires et législatives applicables à l'exportation ou à l'importation de marchandises composées partiellement ou entièrement de matières provenant d'espèces menacées et/ou protégées. AGUTTES ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'exporter ou d'importer de telles marchandises, et cela ne saurait justifier une demande d'annulation de la vente. Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement le responsable du service concerné, en priorité. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le client peut alors contacter le service client à l'adresse serviceclients@aguttes.com, rattaché au Département Gestion de la Qualité de la SVV Aguttes. AGUTTES ne fournit aucune garantie sur l'authenticité. et l'originalité des composants d'un article d'horlogerie. Les pendules peuvent être vendues sans balanciers, poids ou clés et sauf mention contraire, leur présence n'est pas garantie.Les bracelets de montres peuvent ne pas être d'origine et ne pas être authentiques. Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent être nécessaires et sont à la charge de l'acheteur, AGUTTES ne fournissant aucune garantie sur leur bon fonctionnement.AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres et pendules par un horloger compétent avant chaque utilisation. Il appartient aux acheteurs potentiels de vérifier personnellement l'état de l'objet. 4- Mobilier Sauf mention expresse dans la description du lot, la présence de clés n'est pas garantie. 5- Espèces végétales et animales protégées Les objets partiellement ou entièrement composés de matériaux provenant d'espèces de flore et de faune menacées et/ou protégées sont signalés par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose des règles strictes pour l'utilisation commerciale de ces matériaux, notamment concernant le commerce de l'ivoire. L'acheteur est informé que l'importation de toute marchandise composée de ces matières est interdite par de nombreux pays, ou nécessite un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d'exportation et d'importation des marchandises. L'acheteur est seul responsable du bon respect de toutes les normes réglementaires et législatives applicables à l'exportation ou à l'importation de marchandises composées partiellement ou entièrement de matières provenant d'espèces menacées et/ou protégées. AGUTTES ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'exporter ou d'importer de telles marchandises, et cela ne saurait justifier une demande d'annulation de la vente. Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement le responsable du service concerné, en priorité. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le client peut alors contacter le service client à l'adresse serviceclients@aguttes.com, rattaché au Service Management Qualité de la SVV Aguttes.AGUTTES ne fournit aucune garantie sur l'authenticité et l 'originalité des composants d'un article d'horlogerie. Les pendules peuvent être vendues sans balanciers, poids ou clés et sauf mention contraire, leur présence n'est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d'origine et ne pas être authentiques. Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent être nécessaires et sont à la charge de l'acheteur, AGUTTES ne fournissant aucune garantie sur leur bon fonctionnement. AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres et pendules par un horloger compétent avant chaque utilisation. Il appartient aux acheteurs potentiels de vérifier personnellement l'état de l'objet. 4- Mobilier Sauf mention expresse dans la description du lot,la présence de clés n'est pas garantie. 5- Espèces végétales et animales protégées Les objets partiellement ou entièrement composés de matériaux provenant d'espèces de flore et de faune menacées et/ou protégées sont signalés par le symbole ~ dans le catalogue. de ces matériaux, notamment concernant le commerce de l'ivoire. L'acheteur est informé que l'importation de toute marchandise composée de ces matières est interdite par de nombreux pays, ou nécessite un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d'exportation et d'importation des marchandises. L'acheteur est seul responsable du bon respect de toutes les normes réglementaires et législatives applicables à l'exportation ou à l'importation de marchandises composées partiellement ou entièrement de matières provenant d'espèces menacées et/ou protégées. AGUTTES ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'exporter ou d'importer de telles marchandises, et cela ne saurait justifier une demande d'annulation de la vente. Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement le responsable du service concerné, en priorité. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le client peut alors contacter le service client à l'adresse serviceclients@aguttes.com, rattaché au Service Management Qualité de la SVV Aguttes.5- Espèces animales et végétales protégées Les objets composés partiellement ou entièrement de matières provenant d'espèces de faune et de flore menacées et/ou protégées sont signalées par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose des règles strictes pour l'utilisation commerciale de ces matières, notamment en ce qui concerne le commerce de l'ivoire. Les acheteurs sont informés que l'importation de toute marchandise composée de ces matières est interdite par de nombreux pays, ou nécessite un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d'exportation et d'importation des marchandises. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect de toutes les normes réglementaires et législatives applicables à l'exportation ou à l'importation de marchandises composées partiellement ou entièrement de matières provenant d'espèces menacées et/ou protégées. AGUTTES ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'exporter ou d'importer de telles marchandises, et cela ne saurait justifier une demande d'annulation de la vente. Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement le responsable du service concerné, en priorité. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le client peut alors contacter le service client à l'adresse serviceclients@aguttes.com,rattaché au Département Gestion de la Qualité de la SVV Aguttes.5- Espèces animales et végétales protégées Les objets composés partiellement ou entièrement de matières provenant d'espèces de faune et de flore menacées et/ou protégées sont signalés par le symbole ~ dans le catalogue .Le législateur impose des règles strictes pour l'utilisation commerciale de ces matières, notamment en ce qui concerne le commerce de l'ivoire. Les acheteurs sont informés que l'importation de toute marchandise composée de ces matières est interdite par de nombreux pays, ou nécessite un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d'exportation et d'importation des marchandises. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect de toutes les normes réglementaires et législatives applicables à l'exportation ou à l'importation de marchandises composées partiellement ou entièrement de matières provenant d'espèces menacées et/ou protégées. AGUTTES ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'exporter ou d'importer de telles marchandises, et cela ne saurait justifier une demande d'annulation de la vente. Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement le responsable du service concerné, en priorité. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le client peut alors contacter le service client à l'adresse serviceclients@aguttes.com, rattaché au Département Gestion de la Qualité de la SVV Aguttes.le client peut alors contacter le service client à l'adresse serviceclients@aguttes.com, rattaché au Département Gestion de la Qualité de la SVV Aguttes.le client peut alors contacter le service client à l'adresse serviceclients@aguttes.com, rattaché au Département Gestion de la Qualité de la SVV Aguttes.